Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 5647 au Ministère de l'intérieur.
Pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle
Question soumise le 14 juin 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la réponse fournie par le passé à une question écrite (Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 5 août 1991, p. 3169), confirmait qu'en Alsace-Moselle, le préfet ne disposait pas d'un pouvoir de police aussi étendu que dans le reste de la France. La réponse soulignait cependant que le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, permettait malgré tout d'élargir les pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle. Depuis lors, la codification du code général des collectivités territoriales (CGCT) a entraîné la modification d'une partie de l'article 34 en ne maintenant qu'une version qui n'est pas applicable en droit local. Ainsi, il semble qu'en vertu du droit local, les pouvoirs du préfet énumérés à l'article L.2215-1 du CGCT, ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle (pouvoir de sécurité de sûreté, de salubrité publique…). Elle lui demande donc quelle est actuellement la délimitation exacte des pouvoirs du préfet en Alsace-Moselle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.