Question soumise le 14 juin 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les phénomènes de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises de transport routier.

Les transporteurs français sont en effet de plus en plus confrontés au cabotage effectué par des sociétés étrangères, notamment des pays d'Europe de l'Est, à l'aide d'utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes.

Les camionnettes n'étant pas soumises aux mêmes règles que les poids lourds, celles-ci contournent de cette manière la réglementation du transport routier en vigueur.

Ces véhicules n'ont pas, par exemple, de chronotachygraphe permettant de vérifier les temps de conduite. Ils ne sont pas non plus soumis à une limitation de vitesse à 90 km/h comme les poids lourds. Et ils sont autorisés à rouler le week-end.

Bon nombre d'entre eux ne respectent pas la règle du cabotage qui limite à trois le nombre d'opérations de chargement et déchargement sur le territoire par semaine.

Par ailleurs, il faut constater que les chauffeurs salariés venus de ces pays d'Europe de l'Est travaillent en dehors de toute règle sociale et pour des salaires très faibles.

Ces pratiques, qui permettent aux sociétés de proposer des tarifs très concurrentiels, ont un impact important sur la rentabilité et la compétitivité des entreprises de transport françaises.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation qui fragilise les transporteurs hexagonaux et assurer le respect de la législation sur le territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.