Question soumise le 14 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale.

Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ».

Elles sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable et leurs effectifs sont donc composés d'experts-comptables et de salariés autorisés à exercer cette profession.

En effet, certains salariés se sont vu délivrer par l'administration fiscale une habilitation à exercer cette profession, selon une condition d'âge, de diplôme et de reconnaissance de compétence professionnelle.

Lors de la dernière réforme de la profession de comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation à l'exercer au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis. Près de quinze ans plus tard, ces justifications ne sont plus pertinentes et les salariés ont pu largement conforter leur expérience.

Les personnels concernés souhaitent donc être autorisés à exercer pleinement la profession d'expert-comptable.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre de manière positive à cette revendication.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.