Question soumise le 14 juin 2018

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Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les droits des veuves d'anciens combattants. Celles-ci, au nombre de 24 000, constituent la deuxième composante de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Réunies en avril 2018, elles ont fait émerger des zones grises dans la mise en œuvre de leurs droits.

Si elles apprécient leurs prérogatives reconnues par l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG)et demandent que celles-ci soient maintenues (acquis sociaux, suivi des services départementaux, aides administratives et diligentées…), il apparaît que la demi-part fiscale supplémentaire qui leur revient de droit est restituée de manière différente en fonction de la date de décès de leur époux. La distinction faite sur ce critère est injustifiable et entraîne des conséquences financières discriminatoires qui ne peuvent plus continuer.

Dans un État dont la devise comprend le mot égalité, cette différence de traitement doit être abolie. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte régulariser cette situation discriminatoire s'agissant des veuves d'anciens combattants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.