Question soumise le 14 juin 2018

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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation applicable en matière de panneaux de signalisation pour les communes nouvelles. En effet, le régime aujourd'hui applicable aux communes nouvelles prévoit la possibilité de conserver temporairement des communes déléguées, ou bien de procéder de manière immédiate à la construction d'une collectivité dotée d'un conseil municipal unique, où le nom des anciennes communes devient le nom d'une partie de la commune mais ne passe pas par le stade de commune déléguée.

Elle lui demande de préciser la réglementation applicable aux panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (EB10 et EB20), prévue par l'arrêté du 24 novembre 1967 et la partie 5 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) du 22 octobre 1963, en son article 99-2.

Elle l'interroge sur la possibilité pour la commune nouvelle de conserver en entrée d'agglomération, sur les panneaux EB10, le nom d'une ancienne commune constitutive de la commune nouvelle, accompagné en sous-titre de la mention du nom de la commune nouvelle.

Elle l'interroge enfin sur la prise en charge du coût de remplacement des panneaux, selon que les panneaux concernés relèvent d'une voie départementale ou d'une voie communale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.