Question soumise le 14 juin 2018

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques et à la protection des données personnelles.

Introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute mise à disposition de données effectuée sous forme électronique se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Sur cette base, les acteurs publics doivent fournir des documents dans des formats compatibles avec les standards de l'open data, outil au service des trois objectifs que sont l'amélioration du fonctionnement démocratique, l'efficience de l'action publique et la proposition de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale.

En parallèle, depuis le 25 mai 2018 s'applique le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ou RGPD, nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel.

Si l'open data s'inscrit dans des objectifs économiques et de transparence administrative et démocratique, il s'avère en revanche que le dispositif de protection des données peut s'y opposer. En effet, les réglementations différentes qui s'appliquent apparaissent parfois contradictoires.

Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour articuler les textes et faciliter leur mise en application par les acteurs publics, dont les collectivités ainsi concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.