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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 5687 au Ministère de l'action
Critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Question soumise le 21 juin 2018
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En effet, selon les dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts, la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est réalisée par le conseil départemental en fonction des critères objectifs qu'il définit. Le potentiel fiscal entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale a été remplacé en 2005 par la notion générale de potentiel financier, plus spécifiquement dans le code général des collectivités territoriales. Cette dernière référence est utilisée de manière générale pour le calcul des dotations de péréquation des communes et des départements. Cette dernière référence n'est pas adaptée dans la pratique pour le calcul de la répartition du FDPTP. Il lui demande si le Gouvernement envisage la substitution de la notion de potentiel financier par celui de potentiel fiscal pour la répartition du FDPTP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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