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Annick Billon
Question écrite N° 5689 au Ministère de la cohésion des
Baisse des dotations aux communes
Question soumise le 21 juin 2018
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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes consécutive au changement d'intercommunalité imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En 2018, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'ensemble du département de la Vendée est en légère progression. Si, d'une manière générale, les fluctuations à la hausse ou à la baisse sont acceptables, certaines communes font face à une baisse drastique de la DGF du fait de leur rattachement à une nouvelle intercommunalité imposé par la loi NOTRe. Par exemple, la variation est aussi conséquente que soudaine pour une commune comme Mouzeuil-Saint-Martin qui voit ainsi sa dotation amputée de 20 %, à savoir 50 000 € pour un budget d'investissement de 250 000 €. La situation est d'autant plus surprenante que d'autres communes de la même intercommunalité voient leurs DGF progresser jusqu'à 40 %. Faute d'avoir pu anticiper ce déficit et redoutant une reconduction négative, les maires des communes concernées sont inquiets quant à leur capacité à maintenir un service public de qualité. C'est pourquoi elle demande quelles compensations sont en droit d'attendre les communes impactées par une baisse de la DGF du fait de leur rattachement à une nouvelle intercommunalité imposé par la loi NOTRe.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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