Question soumise le 21 juin 2018

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M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Prévu à l'article 4 du projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ce projet remet en cause l'une des missions du syndicalisme agricole qui consiste à mettre à disposition des agriculteurs, adhérents ou non du syndicat, des juristes disposant d'un haut niveau de compétence.

Conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, ce dernier doit répondre à des conditions de compétences et de déontologie, les rapprochant ainsi des avocats.

Ce rôle juridique et judiciaire des syndicats offre un accès facilité aux juridictions professionnelles, une assistance et une défense par des juristes notamment devant des juridictions professionnelles.

Aussi, il lui demande de lui donner les fondements d'une telle décision qui priverait un grand nombre d'agriculteurs de la défense facilitée de leurs intérêts, visés par les statuts des syndicats agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.