Question soumise le 21 juin 2018

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M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non professionnels de santé, d'être habilités, suite à une courte formation, à la délivrance d'appareillages.

Les professionnels de ce secteur craignent, d'une part, que la qualité du service rendu au patient se dégrade et d'autre part, qu'un tel arrêté engendre des difficultés économiques pour la profession tout entière, sans oublier les écoles spécialisées qui forment chaque année des orthopédistes-orthésistes.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'assouplissement des règles de délivrance des appareillages dans le domaine de l'orthopédie-orthèse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.