Question soumise le 21 juin 2018

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les conséquences de la création d'un congé maternité unique harmonisé pour les agricultrices.

Ce nouveau dispositif se fera métier par métier, sur le modèle de celui dont bénéficient les salariées.

Les agricultrices jouissent à ce jour d'une indemnité de remplacement, service en place depuis 1972, qui prévoit une prise en charge de 75 à 90 % des frais de remplacement pendant seize semaines.

En 2017, le montant maximum des indemnités pour les salariées était inférieur. Aussi, une indexation sur le nouveau système envisagé serait pour le moins insuffisante.

La fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA) et la mutualité sociale agricole (MSA) défendent ainsi le maintien d'une allocation de remplacement qui encourage davantage les agricultrices à prendre un congé maternité.

Toutefois, certaines agricultrices choisissent d'ores et déjà de ne pas prendre leur congé en raison du montant qui reste à charge, ce que le nouveau système ne ferait qu'aggraver.

Par conséquent, elle lui demande, d'une part, s'il ne serait pas préférable de maintenir le niveau du régime actuel, en envisageant l'amélioration de la prise en charge pour les agricultrices les plus en difficulté et, d'autre part, comment il entend mieux accompagner les agricultrices dans la recherche d'un remplaçant, qui est l'autre problématique à laquelle ces dernières sont confrontées lors de la prise du congé maternité.

Réponse émise le 19 juillet 2018

Le Gouvernement soutient l'objectif d'aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Une mission parlementaire a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, afin d'analyser les motifs de ces divergences et de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées ou corrigées. S'agissant des travailleuses non salariées agricoles, les modalités d'indemnisation du congé maternité prennent actuellement la forme d'une allocation de remplacement du fait de l'impératif de continuité des exploitations agricoles durant la période de repos maternel. Des améliorations ont été progressivement apportées au dispositif, en termes de prise en charge et d'allongement de la durée du repos, bien que le taux de recours de 60 % ne soit pas pleinement satisfaisant. Cette problématique fait partie des sujets à l'étude par la mission parlementaire, qui rendra prochainement ses conclusions.