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Jean-François Mayet
Question écrite N° 5724 au Ministère de la justice.
Représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions
Question soumise le 21 juin 2018
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M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, présenté au conseil des ministres le 20 avril 2018. Il prévoit notamment la représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR). Par conséquent, les juristes syndicaux ne seraient plus en mesure d'assister et représenter les agriculteurs, adhérents ou non, parties aux litiges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons de ne pas maintenir cette compétence syndicale exercée par des juristes de haut niveau, qui est l'une des missions fondamentales du syndicalisme agricole, qui prouve son efficacité et qui ne coûte rien aux finances publiques.
Réponse
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