Question soumise le 21 juin 2018

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M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question du projet de loi (AN n° 846, XVe leg) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit projet de loi « ELAN ».

Ce projet de loi remet en effet en question les pouvoirs des élus locaux sur biens des domaines. Cette loi priverait les maires des communes de leur pouvoir décisionnaire sur le sujet de la délivrance des permis de construire pour les grandes opérations d'urbanisme, au profit des présidents d'EPCI (établissements publics de coopération intercommunale).

Également, si la loi est adoptée, la vente des logements HLM pourra se faire sans recours à une autorisation préfectorale, ne laissant ainsi la question de la spécificité du marché immobilier des territoires concernés qu'aux seuls bailleurs sociaux, et non plus également au regard de l'État par l'intermédiaire de ses représentants.

De plus, ce projet de loi signe la fin du droit de préemption pour les communes sur les logements HLM. Ce droit permettant d'acquérir en priorité des terrains ou des bâtiments, est essentiel aux communes afin de conserver le marché des logements sociaux et ainsi de respecter les obligations définies par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de 25 % de logements sociaux par commune.

Par ailleurs, le regroupement des bailleurs sociaux imposé par le Gouvernement, entraînant la constitution de groupes verticalisés et centralisés, donnera beaucoup de pouvoir de décision aux têtes de pont, au détriment alors des territoires les moins attractifs.

De nombreux représentants des collectivités locales, et notamment des maires, se sentent dessaisis de leurs prérogatives avec ce projet de loi, critiquant la centralisation de l'obtention et de la gestion des logements sociaux, à leur détriment.

Il lui demande alors de mieux prendre en compte les collectivités territoriales, partenaires indispensables de la politique de logement, mais grandes oubliées de ce projet de loi, mais également de leur permettre d'avoir un vrai impact sur les décisions en matière de logements sociaux dans l'optique de la réalisation des exigences légales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.