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Michel Canevet
Question écrite N° 5729 au Ministère de l'intérieur.
Comptes de campagne
Question soumise le 21 juin 2018
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M. Michel Canevet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d'un candidat dont l'inéligibilité n'est pas prononcée par le juge de l'élection. Il lui demande quelle est la marge d'appréciation de l'administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu'aucune faute n'est imputable au candidat et que celui-ci n'a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d'État n° 398399, 12 octobre 2016, et n° 406419, 7 juin 2017).
Réponse
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