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Christine Herzog
Question écrite N° 5731 au Ministère de l'intérieur.
Communicabilité des déclarations d'intention d'aliéner
Question soumise le 21 juin 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si les déclarations d'intention d'aliéner qui comportent de dispositions nominatives relatives à la vie privée des personnes sont communicables à tous les élus de la collectivité concernée sans aucune restriction.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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