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Martine Berthet
Question écrite N° 5735 au Ministère de la transition
Cessions de bois aux particuliers et affouage en forêts communales
Question soumise le 21 juin 2018
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Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nouvelles directives de l'office national des forêts (ONF) en matière de cessions de bois aux particuliers et d'affouage en forêts communales. En effet, l'instruction interne n° INS-17-T-90 interdit notamment la délivrance, par les agents de l'ONF, de bois de diamètre supérieur à 45 cm, de bois encroués, enchevêtrés ou sous tension, à proximité d'ouvrages (habitations, routes publiques, lignes électriques…) et interdit toute coupe dans les zones de pentes supérieures à 40 %, excluant ainsi de fait toute coupe en forêt de montagne. Les aménagements des forêts communales, documents approuvés par le préfet de région, contiennent un état d'assiette indiquant la destination des bois. En Savoie, l'ONF et la commune historique de Mâcot-la-Plagne (et donc la commune de La Plagne Tarentaise), par exemple, sont liés par une convention signée pour vingt ans, qui serait donc remise en cause de manière unilatérale par ces dispositions. De très nombreuses communes, comme Val Cenis ou Notre-Dame-du-Pré, sont concernées par ces nouvelles dispositions. L'affouage est une pratique ancienne qui contribue à l'entretien des forêts. Le retrait des arbres chablis et secs permet de prévenir les attaques de scolytes et l'absence d'entretien aurait des conséquences extrêmement dommageables pour la santé du patrimoine forestier. L'entretien des forêts permet également d'assurer la sécurité des populations vis-à-vis des risques d'incendies augmentés. Enfin, un moindre entretien des sentiers peut avoir, par voie de conséquence, une incidence sur l'activité touristique locale. De plus, le critère de dangerosité des pentes au-delà de 40 % est rédhibitoire en montagne. Lors de la signature du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, lequel prévoit notamment une mobilisation accrue de la récolte de bois en forêt communale, à hauteur de 8,5 millions de m3, les communes ont réaffirmé leur volonté de disposer d'un gestionnaire unique et se sont engagées à stabiliser leur soutien à l'ONF à hauteur de 30 millions d'euros d'ici 2020. Ces dispositions, appliquées sans concertation préalable avec les communes qui ont fait le choix de poursuivre leur partenariat avec l'ONF, apparaissent aux yeux des élus concernés comme une grave atteinte à la confiance qu'ils ont choisi d'accorder à l'office, ce qu'ils regrettent vivement. Elle lui demande si le Gouvernement entend revoir sa position afin que ces communes puissent continuer à garantir une politique de gestion durable et la diversité biologique des forêts en partenariat avec l'ONF, mais aussi leur productivité, leur capacité de régénération ainsi que leur vitalité et leur capacité de satisfaire les fonctions économiques, écologiques et sociales locales.
Réponse
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