Question soumise le 21 juin 2018

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question des droits des élus de l'opposition dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, au regard de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

En effet, ladite loi est venue abaisser le seuil de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel qui s'appliquait jusque-là aux communes de plus de 3 500 habitants.

Toutefois, cette modification n'a pas été accompagnée d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Ainsi, par exemple, l'article L. 2121-21-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités d'intervention des élus d'opposition dans les bulletins d'information, n'est pas opposable dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il en est de même pour la mise à disposition d'un local, comme pour le règlement intérieur du conseil municipal, qui n'oblige pas le maire à accorder un temps de parole minimal à l'opposition. Considérant que, si le législateur a souhaité appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants le même mode de scrutin qu'à leurs homologues de taille supérieure, c'est qu'il a voulu élargir le champ de la représentativité démocratique, il convient, en conséquence, d'appliquer aux élus minoritaires de ces communes les mêmes prérogatives que celles accordées à ceux des plus grandes collectivités

Considérant qu'il est important de garantir l'expression du pluralisme, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend clarifier les droits reconnus aux élus de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.