Question soumise le 21 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation des deux-roues et trois-roues motorisés, et quadricycles non carrossés.

L'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que toutes nouvelles plaques posées sur ces véhicules sont au format 21 x 13 cm. Cette mesure vise, selon le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 2 octobre 2015, à « simplifier le contrôle des forces de l'ordre et à permettre l'égalité de traitement des usagers vis-à-vis des radars ».

Son attention a été appelée sur les conséquences pratiques de cette obligation. En effet, sur les véhicules les plus étroits, les plaques - fines et tranchantes - dépassent de plusieurs centimètres l'arrière du véhicule, rendant ce dernier dangereux pour les occupants du véhicule et pour les autres usagers de la route et ce, au mépris de l'article R. 317-23 du code de la route.

Cet article dispose que « tout véhicule doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels (…) ».

Au regard de ces éléments, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin à ces difficultés pratiques et potentiellement dangereuses. Il l'interroge aussi sur la possibilité d'une éventuelle dérogation pour les véhicules les plus légers et petits, à l'image des exceptions dont bénéficient les véhicules dits de « collection ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.