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Robert del Picchia
Question écrite N° 5742 au Ministère de l'action
Affectation de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale
Question soumise le 21 juin 2018
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M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences sur la législation française de la décision n° 17NC02124 de la cour d'appel administrative de Nancy, qui a estimé « que les contributions sociales et les prélèvements sociaux affectés au fonds de solidarité vieillesse (FSV), en ce qu'ils financent même partiellement des prestations de sécurité sociale, entrent dans le champ du règlement n° 883/2004 et sont donc régis par le principe d'unicité de la législation applicable posé par l'article 11 dudit règlement ».
Réponse
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