Philippe Mouiller
Question écrite N° 5751 au Secrétariat d'État

Dérogations spécifiques en matière de délivrance de titres d'identité applicables aux personnes en situation de handicap

Question soumise le 21 juin 2018

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité d'instaurer en faveur des personnes en situation de handicap des dérogations spécifiques pour les demandes de titres d'identité. Dans son arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport, le ministère de l'intérieur a édicté des règles applicables aux photos d'identité destinées à figurer sur les passeports et les documents de voyage. Certaines personnes en situation de handicap qui se trouvent dans l'impossibilité de répondre à ces exigences (regard, position de la tête, expression des yeux) se voient refuser la délivrance d'une carte d'identité, ou d'un passeport. Une telle discrimination ne saurait persister davantage à leur égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'instaurer une dérogation en faveur des personnes en situation de handicap qui ne peuvent répondre aux critères demandés.