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Philippe Mouiller
Question écrite N° 5752 au Secrétariat d'État
Notifications de droits et motivation des décisions prises à l'égard des personnes en situation de handicap
Question soumise le 21 juin 2018
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité, pour les organismes publics, de simplifier les notifications de droits et les courriers à destination des personnes en situation de handicap et de motiver leurs décisions. Certaines de ces notifications sont destinées à plusieurs interlocuteurs à la fois et comportent de multiples informations. Les objectifs de ces courriers sont trop nombreux et contradictoires. L'information importante pour l'usager n'est pas assez mise en avant et n'est pas comprise. Aucune explication n'est parfois donnée quant aux décisions prises. Les familles de personnes en situation de handicap ne sont alors pas à même de pouvoir détecter des erreurs et se voient dans l'obligation de former des recours. Les associations représentants les personnes en situation de handicap et leurs familles demandent qu'un travail d'harmonisation des motivations des décisions prises soit engagé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre en ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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