Question soumise le 21 juin 2018

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect des engagements de General Electric vis-à-vis de la branche énergie d'Alstom.

Le 14 juin 2018, le président de General Electric a en effet informé le Gouvernement que sa société ne respecterait pas son engagement de créer 1 000 emplois en France d'ici à la fin de l'année 2018. C'est un manquement grave de la part de cette société, auquel l'État se doit de répondre en faisant respecter la législation française et notamment les mesures prévues par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Dans ce cadre, le 4 novembre 2014, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait finalement autorisé General Electric à racheter la branche énergie d'Alstom. Cette opération était conditionnée à l'engagement formel de l'acquéreur d'assurer la pérennité des activités sous peine de sanctions au titre de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier. Parmi les engagements contractés par General Electric figurait celui de créer 1 000 emplois dans notre pays d'ici à la fin de l'année en cours.

Outre le fait qu'on peut à nouveau s'interroger sur la pertinence de cette autorisation donnée en novembre 2014, la mise en œuvre des sanctions prévues est désormais incontournable.

Elle lui demande de bien vouloir préciser de quelle manière le Gouvernement compte mettre en œuvre ces sanctions ; en effet, la puissance publique est en droit d'exiger des amendes à hauteur de 50 000 euros par emploi net qui n'a pas été créé, soit 34 millions d'euros en tout si la situation n'évolue pas d'ici à la fin 2018.

Par ailleurs, il semble évident que nombre de multinationales - dont General Electric - n'ont pas pris au sérieux les mesures indiquées à l'article R. 153-9 du code monétaire et financier ; alors même que l'on nous explique que la croissance est de retour, l'attitude de l'entreprise internationale indique qu'elle n'a pas fait d'efforts particuliers pour respecter ses engagements.

Elle lui demande donc quelles mesures complémentaires le gouvernement français envisage pour renforcer ces sanctions et s'il compte intégrer dans ce renforcement une procédure d'annulation de l'acquisition.

Réponse émise le 19 juillet 2018

Les activités historiques d'Alstom, pour le secteur de l'énergie, sont confrontées à une conjoncture très défavorable des marchés, alors même que la concurrence internationale, notamment chinoise, s'est fortement développée. Ceci a conduit à une nécessaire consolidation qui impacte, aussi bien les activités reprises d'Alstom, que leur repreneur. Le groupe General Electric a lancé, au niveau mondial, indépendamment des activités reprises d'Alstom, une profonde restructuration de ses activités énergie. Ces adaptations passent par des changements importants dans la gamme de produits, notamment à cause de la transition énergétique au niveau mondial, et sont indispensables pour maintenir la compétitivité de General Electric, face à ses concurrents et assurer la pérennité de cette activité. Les engagements pris par General Electric, en matière d'emploi notamment, n'ont pas pour objet d'interdire à l'entreprise de restructurer ses opérations lorsqu'elle l'estime nécessaire. En revanche ces restructurations doivent être compensées par la création d'emplois nouveaux dans des secteurs jugés prometteurs par l'entreprise. General Electric a ainsi développé en France des activités nouvelles liées au numérique et aux énergies marines renouvelables. Les engagements pris par General Electric s'étendent jusqu'à la fin de l'année 2018 et leur respect devra s'apprécier formellement à cette échéance. Comme Mme Marie-Noëlle Lienemann le rappelle, le président-directeur général du groupe, John Flannery, a d'ores et déjà informé le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, lors de leur rencontre du 14 juin dernier, que General Electric n'atteindrait pas son objectif de création de 1 000 emplois. Le ministre a demandé à John Flannery que le groupe prenne, désormais, toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer au mieux. Il a également demandé que des perspectives claires soient données pour les années à venir, à chacun des sites industriels de General Electric en France, qui permettent d'assurer la pérennité de l'activité, et des emplois associés. Le ministre de l'économie et des finances et le président de General Electric, ont convenu d'une nouvelle rencontre à l'automne, afin d'examiner les propositions de General Electric.