Question soumise le 21 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la procédure de recrutement des professeurs d'université.

Afin d'assurer l'impartialité des recrutements, la législation en vigueur prévoit l'examen des candidatures par un comité de sélection. Le choix effectué par ce comité est ensuite transmis au conseil académique de l'établissement qui, sans substituer son appréciation à celle du comité de sélection, émet cependant un avis portant sur l'adéquation de la candidature retenue au profil du poste et à la stratégie de l'établissement. Ce système fonctionne, dans l'ensemble, correctement. Il aboutit cependant chaque année à plusieurs annulations prononcées par le Conseil d'État car certaines instances universitaires interprètent de manière abusive les notions de « profil du poste » ou de « stratégie de l'établissement » en écartant illégalement des candidats retenus par les comités de sélection. Les annulations prononcées par le Conseil d'État ont pour effet de ressaisir le conseil académique qui doit se prononcer de nouveau sur la candidature litigieuse. Or, il arrive parfois – la jurisprudence du Conseil d'État en fait foi – que le conseil académique, en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, écarte une nouvelle fois, sous une motivation fallacieuse, la candidature concernée. Une seconde annulation est alors prononcée par le Conseil d'État, suivie d'un nouveau renvoi devant l'instance universitaire.

Ainsi, récemment (en 2014), la candidature d'un enseignant-chercheur a été retenue par le comité de sélection constitué à l'université Paris-Sorbonne en vue du recrutement d'un professeur de latin. Toutefois, le conseil d'administration de cet établissement, alors compétent, l'a écartée au motif que le profil du candidat n'était en adéquation ni avec le poste publié ni avec la stratégie de l'établissement. Cette motivation a été censurée par le Conseil d'État par une décision du 13 juin 2016. Or par une nouvelle délibération, le conseil académique a repris la même position, en retenant une motivation à peu près identique. Une nouvelle annulation a donc été prononcée par le Conseil d'État, le 24 novembre 2017. Pourtant le conseil d'administration a encore une fois refusé, sous un nouveau prétexte, la transmission du dossier à la ministre de l'enseignement supérieur. Il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour éviter que les instances universitaires puissent ainsi méconnaître d'une manière aussi flagrante et répétée le droit, en faisant obstacle au bon déroulement des procédures devant assurer la qualité et l'impartialité des recrutements universitaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.