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Évelyne Perrot
Question écrite N° 5800 au Ministère des solidarités
Délivrance d'appareillages de santé par les orthopédistes-orthésistes
Question soumise le 21 juin 2018
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Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure. Aujourd'hui, la loi dispose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer ces appareillages, il faut être diplômé. Ainsi, la publication de cet arrêté pourrait avoir de nombreuses conséquences négatives sur cette profession, les écoles qui forment des professionnels de santé, les patients et impacter lourdement le budget de la sécurité sociale. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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