Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique du logement social à La Réunion.

Il convient tout d'abord de noter qu'actuellement le territoire ultramarin connaît plusieurs opérations de regroupements qui se préparent entre les bailleurs des logements sociaux dans un contexte financier difficile.

La fusion de plusieurs établissements d'habitations à loyer modéré (HLM) aurait pour objectif de racheter d'autres organismes, comme c'est le cas pour la société immobilière du département de La Réunion (SIDR).

Cette problématique du logement social découle du cadre établi par le projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui prévoit un seuil minimal pour les bailleurs sociaux métropolitains.

À partir de 2021, ces bailleurs devront gérer plus de 15 000 logements au minimum, s'ils veulent pouvoir bénéficier des financements de la caisse des dépôts.

Nonobstant cette obligation qui ne s'applique pas à La Réunion, la réflexion est actuellement engagée. En effet, l'équation financière est de plus en plus périlleuse à résoudre pour les petits acteurs, qui peinent à mobiliser des fonds propres pour financer des opérations de réhabilitation.

Or au sein du département, sur les sept bailleurs sociaux, seules la SIDR et la société des HLM de La Réunion (SHLMR) dépassent le seuil de 15 000 logements. Les autres organismes gèrent moins de 5 000 logements.

Ainsi, afin de respecter ce qui est convenu dans le projet de loi en cours d'examen, il sera nécessaire d'organiser une fusion.

Aussi, elle souhaite savoir quelle sera l'organisation privilégiée pour la fusion des bailleurs sociaux à La Réunion, et les mesures qu'il prendra en vue de remédier aux difficultés financières rencontrées par ceux-ci.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.