Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Anne-Marie Bertrand souligne à l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature.

En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que les CCI contribueraient à l'effort public « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat cette fois-ci, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses écrites du ministre de l'économie et des finances aux questions parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend respecter les engagements tenus devant le Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.