Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 5840 au Ministère de l'action
Stabilisation de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie
Question soumise le 28 juin 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était unique pour tout le quinquennat. Aussi, le 14 novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres en commission des affaires économiques du Sénat, en garantissant la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. Or, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter ses engagements pris devant la représentation nationale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.