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Christophe Priou
Question écrite N° 5845 au Ministère de la justice.
Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Question soumise le 28 juin 2018
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des associations et des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), notamment en Loire-Atlantique. Ces associations font face à une diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs. La réforme qui a été inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne permettra pas de déployer suffisamment de moyens pour assurer la protection des plus vulnérables. Les inquiétudes portent notamment sur la qualité de la prise en charge, voire le risque de rupture de l'accompagnement dans un contexte déjà difficile. Une nouvelle charge financière pèsera plus particulièrement sur les personnes en situation de handicap et les personnes en tutelle et curatelle majoritairement bénéficiaires des minima sociaux. À cela s'ajoute un réel risque d'exclusion numérique des plus fragiles à l'heure d'une dématérialisation massive des démarches administratives. Il lui demande si le Gouvernement entend garantir aux intervenants œuvrant à l'exercice de cette protection les moyens suffisant pour remplir leur mission au bénéfice des personnes protégées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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