Question soumise le 28 juin 2018

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant un arrêté du 13 février 2018 relatif à la chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens.

Les kinésithérapeutes représentent une profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique.

Cette mesure pourrait complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque, désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne peut plus se faire qu'au regard de l'état fonctionnel du patient, alors même qu'aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d'intervention d'un professionnel par rapport à l'autre.

Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d'obtenir de son médecin une prescription.

Enfin cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie serait toujours considérée par le ministère de la santé comme une pratique de soins non conventionnelle à l'efficacité insuffisamment ou non démontrée par des données scientifiques.

Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir en concertation avec toutes les professions concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.