Question soumise le 28 juin 2018

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de personne publique associée pour les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Les collectivités territoriales doivent assumer la protection des milieux naturels et des paysages. C'est à ce titre qu'elles gèrent la compétence dite GEMAPI.

Dans certains cas, c'est un syndicat mixte à compétence unique qui entretient les milieux aquatiques en lieu et place des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour correspondre au bassin versant et à l'échelle hydrographique.

Le code de l'urbanisme, par ses articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-15, organise la concertation pour l'élaboration des documents d'urbanisme qui concernent particulièrement la compétence GEMAPI en y associant notamment l'État, les communes, départements, régions ; EPCI, les syndicats mixtes chargés des transports, ou les établissements publics chargés de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale.

Mais la loi ne prévoit pas d'y associer les syndicats mixtes chargés spécifiquement de la compétence GEMAPI. Par conséquent ces derniers sont tributaires des maîtres d'ouvrages.

Il lui demande si le Gouvernement a prévu une modification du code de l'urbanisme allant dans le sens d'une inscription de tels syndicats mixtes en tant que personne publique associée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.