Question soumise le 28 juin 2018

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des commerçants ambulants. Certains commerces ambulants demandent un rescrit fiscal car certaines communes sont passées en « affermage » pour la gestion de l'autorisation de l'occupation temporaire (AOT) des commerces ambulants. Ces commerçants ont reçu des factures contenant de la taxe sur la valeur ajouté par le concessionnaire sur leurs emplacements accordés par l'AOT.

Or, le bon ordre dans le marché est régit par le 3° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. De plus, dans la réponse apportée le 15 janvier 2015 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 120) à la question écrite n° 13564, il est indiqué que : « dans ces conditions, la perception de recettes fiscales, telles que les droits de places dans les halles, foires et marchés, relève de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et ne peut donc pas être déléguée à une association ».

Ces commerçants demandent donc une exonération de l'assujettissement fiscal. Il demande donc au Gouvernement de clarifier les règles concernant l'assujettissement fiscal de ces commerces ambulants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.