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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 5857 au Ministère de l'agriculture
Retraite des vétérinaires sanitaires
Question soumise le 28 juin 2018
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite des vétérinaires sanitaires. Ces professionnels de la santé animale ont effectué, à la demande de l'État, avant 1990 sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les épidémies qui menaçaient les élevages français. Pour autant, l'État n'a pas à l'époque versé les cotisations sociales correspondant aux salaires concernés qui leur auraient ouvert des droits de protection sociale et à une retraite. La décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 a enjoint l'État de régulariser la situation. Il a en conséquence mis en place une procédure harmonisée de traitement des 1 600 demandes d'indemnisation. Cette procédure ministérielle transactionnelle d'indemnisation des vétérinaires sanitaires telle que lancée en 2012 a normalement pris fin le 15 mai 2018. Environ 1 000 praticiens ont vu leur situation régularisée. Or, il apparaît que tous les cas pendants n'ont pas été réglés. Nombre de vétérinaires concernés se sont vu opposer par l'administration la prescription quadriennale. Demeure également la question du sort réservé aux vétérinaires retraités ayant agi en justice avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée et qui n'ont, à ce jour, pas reçu une indemnisation pleine et entière. Une réouverture de la possibilité d'examiner des dossiers lors d'une période complémentaire semble donc indispensable. Elle suppose que soit levée la prescription qui a été systématiquement opposée aux 600 praticiens dont les dossiers sont restés en suspens, ces derniers s'étant tout de même en leur temps acquittés avec efficacité de la mission qui leur avait été confiée par l'Etat. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour régler définitivement ce dossier dans des conditions équitables pour les vétérinaires sanitaires.
Réponse émise le 2 août 2018
L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire jusqu'en 1990. L'activité sanitaire des vétérinaires s'avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce indépendamment du département d'exercice. 1 174 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d'assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 1er juillet 2018, 982 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d'ores et déjà été indemnisés. Certains dossiers présentent néanmoins des difficultés particulières en raison d'un dépôt tardif. L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que « sont prescrites au profit de l'État… toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Le Conseil d'État a confirmé, dans ses décisions n° 388198 et 388199 du 27 juillet 2016, que le délai de prescription de la demande d'indemnisation courait à partir du 1er janvier suivant le jour de la liquidation de la retraite. Il a aussi souligné que la nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie par ses décisions du 12 juillet 1969 et du 12 juin 1974 qui ont donné lieu à diffusion et à retranscription dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. Ce n'était qu'à compter du 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire avaient été « assimilées », pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Ainsi, le Conseil d'État a-t-il jugé que les vétérinaires ne pouvaient être légitimement regardés comme ignorants de leur créance au moment où ils ont liquidé leur droit à pension. Le Conseil d'État, dans une décision du 10 janvier 2007 (Mme Martinez, n° 280217), a en outre jugé que l'erreur de l'administration était sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle l'administration opposait la prescription quadriennale à la réclamation d'un administré. L'article 6 de la loi précitée dispose également que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Si cet article prévoit aussi que les créanciers de l'État peuvent être relevés en tout ou partie de la prescription, ce n'est qu'en raison de circonstances particulières, notamment de la situation du créancier. Cette possibilité ne peut être qu'exceptionnelle, au risque, en cas de généralisation, de remettre en cause toute sécurité juridique et toute égalité des citoyens devant la loi. Après plus de six années d'existence, la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, touche désormais à sa fin. En effet, la perspective de la clôture du processus initié a été amenée par la diminution progressive et significative du volume de dossiers introduits ; elle a fait l'objet d'une annonce officielle en amont, très largement relayée auprès des professionnels. Le traitement des dernières requêtes recevables a vocation à se poursuivre dans les prochains mois afin d'aboutir à l'indemnisation de l'ensemble des demandeurs éligibles avant la fin de l'année 2018, conformément aux engagements du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il convient de souligner que la clôture du processus transactionnel, qui devrait intervenir en fin d'année civile, n'est aucunement de nature à priver les intéressés d'un droit effectif à l'indemnisation de leur préjudice, dont ils pourront toujours se prévaloir devant le juge administratif. Pour autant et dans un souci de bonne administration, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait envisager de proposer un règlement transactionnel ponctuel aux vétérinaires qui n'auraient pas pu former une demande d'indemnisation dans les délais impartis.
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