Question soumise le 28 juin 2018

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de la baisse de la limitation de vitesse maximale sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central.

Le 1er juillet 2018, avec le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (modifiant l'article R. 413-2 du code la route), la vitesse sera limitée à 80 km/h sur l'ensemble des routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central, obligeant l'État et les collectivités territoriales compétentes à changer la signalisation et à modifier, par exemple, le paramétrage de l'ensemble des systèmes de contrôle de la vitesse.

Il semble en effet que 11 000 panneaux doivent être changés et que 1 000 radars soient concernés. Il souhaiterait connaître l'estimation du coût de ces modifications pour l'État d'une part et pour les collectivités territoriales de l'autre.

Par ailleurs, afin de pouvoir vérifier que le produit des amendes supplémentaires liées à cette nouvelle réglementation sera bien reversé à un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales spécialisées dans la prise en charge des accidentés de la route, comme annoncé par le Gouvernement, il souhaiterait connaître sur la dernière année pleine les recettes issues des procès-verbaux dressés sur les routes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.