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Thierry Carcenac
Question écrite N° 5862 au Ministère de l'intérieur.
Répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes
Question soumise le 28 juin 2018
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M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes qui, bien qu'ayant dépassée les 10 000 habitants, n'exercent la compétence voirie que partiellement. Cette situation est problématique pour celles-ci car elles ne bénéficient pas des ressources qui en découlent pour exercer comme elles le souhaiteraient leur compétence voirie (même exercée partiellement).
Il demande donc si des évolutions sont envisagées afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les acteurs sur le terrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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