Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018.

Cet arrêté définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences. Il fait mention de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins allant au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle.

La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique.

Le risque est de complexifier le parcours de soins des patients, qui devra faire la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien.

Cela risque également d'instaurer de fait un double régime d'accès à un même soin. Ainsi, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeuthe sous condition d'obtenir de son médecin une prescription.

Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée « une pratique de soins non conventionnelle », dont l'efficacité est définie par le ministère des solidarités et de la santé comme « insuffisamment ou non démontrée ».

Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu'il implique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.