Question soumise le 28 juin 2018

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M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Celle-ci concerne la mise en œuvre du système de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler). Celui-ci sera mis en place à compter de mai 2019 et il sera indépendant de l'industrie et devra couvrir l'intégralité de la chaîne logistique.

Cependant, les professionnels du secteur sont inquiets en raison du coût d'investissement et de fonctionnement de ce dispositif qui a été largement sous-estimé par les études d'impact. Les investissements à réaliser dans un temps restreint, sans visibilité sur les solutions retenues par notre pays pour la mise en place de ce système de traçabilité, sont une importante charge financière pour de petites entreprises. Les études d'impact ont été réalisées avec des indicateurs mis en place pour de grands groupes et non ceux d'entreprises de plus petite taille ; cela explique l'écart d'estimation du prix entre l'étude d'impact et le coût réel pour les entreprises de moindre taille.

C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens prévus par le Gouvernement pour que les professionnels du tabac ne soient pas pénalisés par cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.