Question soumise le 28 juin 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport relatif aux contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle publié le 24 mai 2018 par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ce rapport présente un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L. 132-9-4 du code des assurances et L. 223-10-4 du code de la mutualité, prévue par l'article 115 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L'ACPR évalue dans ce rapport les encours de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l'âge de 62 ans représentent, à fin 2016, à 10,6 milliards d'euros, contre 10,5 milliards fin 2015 (+ 1 %). Cette augmentation est plus accentuée si on prend comme référence l'âge de 70 ans (1,8 Md contre 1,4 Md soit + 5 %).

L'autorité estime que cette tendance « révèle l'existence de stocks de contrats problématiques, pour lesquels le contact avec l'assuré a été rompu ». Toujours selon le rapport, les contrats d'entreprise à adhésion obligatoire sont les plus concernés par ce problème. L'autorité souligne que « ce phénomène inquiétant s'aggrave nécessairement si des actions importantes de traitement ne sont pas entreprises ».

L'ACPR préconise différentes évolutions législatives et réglementaires pour une prévention et un règlement plus efficaces des situations de déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Afin de favoriser la liquidation des contrats de faible montant, le seuil en dessous duquel le règlement en capital du contrat pourrait être abaissé. Elle avance également que les contrats ne comportant pas de terme fixe, en l'absence de preuve du décès de l'assuré, pourraient faire l'objet d'un transfert à la caisse des dépôts et consignation.

Enfin, afin de fiabiliser et de mettre à jour les données dont disposent les assureurs, un accès à des bases de données tierces, dans des conditions respectueuses de la vie privée, pourrait être étudié.

Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations de l'ACPR en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.