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Christine Herzog
Question écrite N° 5886 au Ministère de l'intérieur.
Destruction d'un document se rapportant à la situation personnelle d'un agent
Question soumise le 28 juin 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'un directeur général des services d'une commune qui a convoqué un agent pour évoquer des dysfonctionnements et qui a ensuite adressé au maire un compte-rendu de l'entretien. Elle lui demande si l'agent peut demander la destruction de ce document au motif que tous les documents écrits se rapportant à la situation personnelle d'un agent ne peuvent être établis que si l'agent a été valablement informé de ce qu'un compte-rendu serait établi de façon à ce qu'il puisse formuler des observations contradictoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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