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Christine Herzog
Question écrite N° 5888 au Ministère de la cohésion des
Financement de l'extension du réseau d'eau potable
Question soumise le 28 juin 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant opposé une décision de refus de permis de construire à un administré, au motif que le projet n'était pas desservi par le réseau public d'eau potable. Toutefois, les juridictions administratives ont annulé ce refus et constaté l'existence d'un permis de construire tacite. Elle lui demande si la commune est alors tenue de réaliser à ses frais l'extension du réseau d'eau potable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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