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Christine Herzog
Question écrite N° 5889 au Ministère de l'intérieur.
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Question soumise le 28 juin 2018
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un plan local d'urbanisme (PLU) prend effet à compter de la lecture du jugement ou à compter de la notification du jugement à la commune concernée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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