Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 5896 au Ministère de l'économie
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et secteur du bâtiment
Question soumise le 28 juin 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment concernant une éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Pour le secteur du bâtiment le taux de TVA réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat. Alors que le Gouvernement souhaite encourager la construction de 500 000 logements par an, remettre en cause ce dispositif d'incitation peut apparaître paradoxal. De même, dans le cadre du plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, le Gouvernement a fixé comme objectif l'accompagnement financier de 150 000 rénovations par an. Une augmentation du taux de TVA pourrait avoir des conséquences sur l'activité des entreprises, les prix mais également sur le recours au travail dissimulé ou à la concurrence déloyale et par voie de conséquence générer une baisse des recettes fiscales et de cotisations sociales pour l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.