Question soumise le 28 juin 2018

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus ou arnaques au diagnostic accessibilité, qui s'appuient sur la nouvelle réglementation sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite entrée en vigueur en 2015.

Selon la direction départementale de la protection des personnes de Paris (DDPP) plus de 1 000 professionnels parisiens ont signalé en 2017 ces escroqueries ou tentatives.

Or, les professionnels arnaqués sont dans l'impossibilité de récupérer le montant qu'ils ont versé, puisqu'ils sont redevables de la somme demandée pour la réalisation d'une prestation. En outre, mis à part pour les sociétés de moins de cinq salariés, les entreprises ne peuvent bénéficier du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation dans le cadre d'une vente à distance.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne peut qu'appeler les professionnels à la vigilance. Cependant, il apparaît que de plus en plus d'escrocs profitent des lois pour arnaquer nos entreprises.

Il lui demande ainsi de bien vouloir lui expliciter les moyens employés pour lutter contre ces arnaques, et ceux pour protéger les professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.