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Philippe Paul
Question écrite N° 5908 au Ministère de l'économie
Respect par le Gouvernement de son engagement envers les chambres de commerce et d'industrie
Question soumise le 28 juin 2018
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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'évolution de leurs ressources fiscales. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2017 (p. 4 506), à la question écrite n° 1655 qu'il lui avait posée, il a clairement indiqué : « enfin, le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et en 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressource ». Cet engagement fait suite à une baisse en 2018 de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros, baisse qui succédait à une diminution des ressources des CCI de 35 % au cours du quinquennat précédent. Or, il semblerait que le 28 mai 2018, lors de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, à laquelle le ministre de l'économie et des finances participait, le Premier ministre ait annoncé une nouvelle réduction de 100 millions d'euros en 2019 de la taxe affectée aux CCI. Cette annonce n'a pas manqué de surprendre et, surtout, de raviver les craintes des chambres d'être contraintes de procéder à de nouveaux arbitrages tant dans l'étendue des missions qu'elles exercent dans les territoires auprès des acteurs économiques, que dans la gestion des équipements dont elles ont la charge. Ne doutant pas de l'attachement du ministre au respect par l'État de sa parole, il lui demande donc de lui confirmer l'engagement, clair et sans ambiguïté, pris par le Gouvernement à la fin de 2017 de ne procéder à aucune nouvelle baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie en 2019 et en 2020.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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