Question soumise le 28 juin 2018

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M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du mode de financement des chambres consulaires.

En effet, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont aujourd'hui financées en partie par une taxe pour frais de chambre (TFC) dont le produit, après avoir culminé à 1,4 milliard d'euros en 2012, n'a cessé de diminuer.

Depuis la dernière réduction de 150 millions d'euros opérée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Gouvernement s'était engagé à ne plus baisser le plafond de la TFC au cours des prochaines années pour assurer une meilleure visibilité pluriannuelle des ressources des CCI.

Or, la récente annonce du Premier Ministre d'une nouvelle diminution de 100 millions d'euros pour 2019 et d'une possible subrogation de la TFC par des prestations payantes aux entreprises, inquiète le réseau des chambres de commerce qui dénonce une absence de visibilité.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles solutions sont envisagées afin de garantir des ressources suffisantes aux CCI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.