Question soumise le 28 juin 2018

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M. Michel Savin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité dans les modalités d'exemption du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat (CCH).

Celui-ci prévoit l'exemption du dispositif SRU des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité de bâtiments d'habitation en application d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers (PPRM).

À ce titre, une difficulté réside dans la détermination de la part du territoire urbanisé soumis à risque tant sur la définition que sur l'application de cette notion. Une instruction gouvernementale en date du 27 mars 2014 relative « à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » a tenté de définir la notion de territoire mais sans aucune définition juridique précise.

De ce fait, il est difficile pour les collectivités territoriales de déterminer la part du territoire urbanisé. En effet, selon les méthodes utilisées (« Corine Land cover », observatoire des sols à l'échelle communale - OSCOM, érosion dilation) la surface du territoire urbanisé peut connaître des variations substantielles (écart d'environ 40 %).

Aussi, il souhaite savoir s'il est possible d'apporter une définition juridique du territoire urbanisé au sens de l'article L. 302-5 du CCH, afin de figer une règle commune garantissant que tous les territoires soient traités sans rupture d'égalité devant la charge publique. Il souhaite également savoir si le seuil de 50 % est immuable. Enfin, il souhaiterait connaître les modalités d'application précises de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et les modalités de recours d'une commune dont la demande d'exemption est rejetée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.