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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 5928 au Secrétariat d'État
Responsabilité et transfert de compétence
Question soumise le 28 juin 2018
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la répartition des responsabilités dans les hypothèses de transfert de compétence d'une commune à une intercommunalité. Par exemple, si un accident intervient sur une voirie communale dont l'entretien est transféré à un établissement intercommunal. Il lui demande de préciser quelle est la collectivité territoriale responsable du défaut d'entretien si ce dernier est avéré.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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