Question soumise le 28 juin 2018

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière.

Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, les périmètres d'exercice des professionnels de santé ont été redéfinis en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou 4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières).

Avec une formation supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d'actes, de renouvellement et d'adaptation de traitements.

L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée.

Or le décret d'application, qui n'est toujours pas publié plus de deux ans après la promulgation de la loi, est annoncé comme ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de la population.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

Réponse émise le 12 juillet 2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.