Question soumise le 28 juin 2018

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M. François Calvet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tendue des unions départementales des associations familiales (UDAF) et leurs vives inquiétudes.

En effet, l'État a décidé l'augmentation de la participation financière des majeurs protégés, dans le but de faire baisser la dépense publique. Cette volonté s'est inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoyant une application des nouvelles modalités au 1er avril 2018. Le contenu de la réforme et les conditions de son application heurtent sur bien des points. En particulier, son impact sur les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les personnes bénéficiant de ressources d'un montant équivalent.

Ces arbitrages très défavorables aux personnes protégées marquent une rupture puisque pour la première fois, des personnes dont le niveau de ressources est actuellement équivalent à l'AAH, vont devoir payer pour la mesure de protection qu'elles n'ont souvent pas demandée.

Ces nouvelles modalités auront donc pour conséquence de faire participer davantage les bénéficiaires de l'AAH, d'autant plus à compter de l'application des augmentations de cette allocation, programmées en novembre 2018 et novembre 2019.

L'UNAF déplore cette décision qui contrevient à l'engagement de l'État de ne pas frapper les bénéficiaires de l'AAH et qui aura des conséquences pour les personnes à très faibles ressources, non bénéficiaires de l'AAH.

Au vu des nombreuses vicissitudes entourant la mise en œuvre de la réforme, la solution raisonnable consisterait donc à reporter l'application de la réforme et à prévoir le recours à une loi de finances rectificative permettant de combler les insuffisances budgétaires pour 2018.

Cette solution serait d'autant plus cohérente que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'est vu confier une étude pour déterminer le coût des mesures qui est en cours de réalisation.

Il serait donc préférable d'attendre les résultats de cette étude pour opérer un changement des participations des personnes. À défaut, il faudra à nouveau changer les règles entraînant de nouvelles charges de gestion et l'incompréhension pour les personnes protégées.

Ainsi, l'opportunité de faire une seule réforme, s'appuyant sur les résultats de la mission IGAS permettrait de rechercher les moyens d'une réforme plus juste qui épargne les plus vulnérables.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur l'opportunité voire la nécessité de retarder l'entrée en vigueur du décret réglementant le financement des mandataires judiciaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.