Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage pour l'enseignement agricole public.

Alors que le Gouvernement porte une réforme de l'apprentissage dans le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s'expriment. L'enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage puisqu'il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. Ainsi, le département des Côtes-d'Armor compte onze centres de formation agricole, démontrant la prévalence de cette activité sur ce territoire. Le taux d'insertion professionnelle se situe entre 78 % à 92 % selon les formations. L'apprentissage constitue un axe de formation important dans l'enseignement agricole qu'il est impératif de sauvegarder et de développer. Or, dans le projet de loi actuel, les spécificités de l'enseignement agricole sont inexistantes. Confier le financement de l'apprentissage agricole aux branches fait peser de lourdes menaces sur son organisation. Les régions, notamment la région Bretagne par son expertise et ses compétences dans le développement économique et territorial, ont permis la régulation du système au plus près des besoins d'emplois et des attentes des élèves. Les centres de formation d'apprentis (CFA) des zones rurales seront particulièrement impactés par les mesures du projet de loi. En proposant des formations de proximité, leur avenir est menacé par la modification des financements, accélérant la disparition d'une offre de formation dans des pans entiers de certains territoires. Tous les acteurs du secteur, personnels des CFA, enseignants, apprentis sont légitimement préoccupés par ce projet de loi. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les garanties qu'il peut apporter au projet de loi afin de développer une offre de l'apprentissage agricole public, adaptée à la réalité agricole et des territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.