Question soumise le 28 juin 2018

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Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme du modèle économique des chambres de commerce et d'industrie (CCI) annoncée par le Gouvernement et l'évolution de leurs ressources.

Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat - effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat », comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017.

Or, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019, suscitant l'inquiétude des chambres de commerce et d'industrie quant à la stabilité de leurs ressources pour la période 2019-2022.

Elle lui demande donc quelles sont les perspectives pouvant être données aux chambres de commerce et d'industrie quant à l'évolution de leurs ressources fiscales et par voie de conséquence de leurs missions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.